CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - FERROVIAIRE - CERTIFICATION DES CONDUCTEURS - AUTORITÉ DE SÉCURITÉ

Transports : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de l’Autriche pour ne pas avoir désigné une autre autorité que l’Autorité de sécurité pour la certification des conducteurs de train (Commission / Autriche)

Par un arrêt en date du 12 novembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que l’Autriche a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union en désignant comme “autorité compétente” pour la certification des conducteurs de train une autorité autre que l’“autorité de sécurité” visée par directive sur la sécurité ferroviaire. La directive 2007/59/CE prévoit que les États membres

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Transports : La Cour de justice de l’Union européenne constate le manquement de l’Autriche pour ne pas avoir désigné une autre autorité que l’Autorité de sécurité pour la certification des conducteurs de train (Commission / Autriche), 12 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99053, pp. 207-208

Visites 84

Toutes les revues