CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE - RESTRICTION CARACTÉRISÉE - INTERDICTION DE VENDRE

Distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité territoriale (Tesmec / Eurofor)

La société Tesmec a conclu en 2004 avec la société Eurofor un contrat de distribution exclusive de trancheuses et pièces détachées, sur le territoire français, pour une durée de quatre ans, tacitement renouvelable pour une durée identique. L'article 7 du contrat prévoit que chaque partie peut y mettre fin avec un préavis d'un an précédant la date de renouvellement, en motivant sa décision par des causes réelles et sérieuses. En 2011, alléguant de graves manquements de son partenaire, la société Tesmec notifie le non-renouvellement du contrat. La société Eurofor conteste cette rupture en invoquant, d’une part, la violation de la clause d'exclusivité ; d’autre part, l'absence de cause réelle et sérieuse au non-renouvellement. Condamnée en appel (Lyon, 14 février 2019, n° 17/00309), la société Tesmec conteste,

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Nicolas Ferrier, Distribution exclusive : La Cour de cassation rappelle les règles de preuve de l’effet restrictif de concurrence d’une clause d’exclusivité territoriale (Tesmec / Eurofor), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98808, pp. 147-149

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