CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - LIGNES DIRECTRICES - ENVIRONNEMENT - ÉNERGIE - CONSULTATION

Lignes directrices : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie

La Commission a entamé la procédure de révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, adoptées en 2014 et dont l’application a été

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Raphaël Vuitton, Lignes directrices : La Commission européenne lance une consultation publique en vue de la révision de ses lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, 12 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98829, p. 178

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