CHRONIQUES : CONCENTRATIONS - UNION EUROPÉENNE - ENTREPRISE CONCERNÉE - AFFECTATION DU COMMERCE ENTRE ÉTATS-MEMBRES - ENGAGEMENTS

Entreprise concernée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne interdisant la concentration entre plusieurs cimentiers, apporte des précisions quant à la notion d’entreprise concernée lorsque l’acquisition est réalisée par une entreprise commune de plein exercice et confirme une interprétation large du critère de l’affectation substantielle du commerce entre États membres (HeidelbergCement)

La jurisprudence en matière de contrôle des concentrations est d’autant plus scrutée que les contentieux y sont rares. Pourtant, l’année 2020 a permis au Tribunal de se prononcer à plusieurs reprises sur l’application du règlement n° 139/2004 par la Commission européenne dans des décisions d’interdiction. En particulier, par l’arrêt CK Telecoms du 28 mai 2020 (Trib. UE, 28 mai 2020, CK Telecoms, aff. T-399/16, EU:T:2020:217), le Tribunal a créé un débat sur le standard de preuve au regard du test de l’entrave significative à une concurrence effective. Plus récemment, avec l’arrêt HeidelbergCement du 5 octobre 2020 (T-380/17), le Tribunal a apporté plusieurs précisions importantes. Si cette décision a soulevé moins d’émois que CK Telecoms, elle s’avère beaucoup plus importante pour la pratique du contrôle des

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Version PDF

Auteurs

  • Hogan Lovells (Paris)
  • College of Europe (Bruges)

Citation

Eric Paroche, Pierre Chellet, Entreprise concernée : Le Tribunal de l’Union européenne confirme en tous points la décision de la Commission européenne interdisant la concentration entre plusieurs cimentiers, apporte des précisions quant à la notion d’entreprise concernée lorsque l’acquisition est réalisée par une entreprise commune de plein exercice et confirme une interprétation large du critère de l’affectation substantielle du commerce entre États membres (HeidelbergCement), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98859, pp. 159-161

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