CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - INSPECTIONS - DROIT À UN RECOURS EFFECTIF - INVIOLABILITÉ DU DOMICILE

Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions d’inspection de la Commission européenne en raison du caractère insuffisamment sérieux des indices permettant de suspecter l’existence d’une entente (Casino, Intermarché Casino Achats, Les Mousquetaires et ITM Entreprises)

Au terme de trois arrêts particulièrement développés, le Tribunal revient sur les pouvoirs de la Commission en matière d’inspection, le degré de formalisme attendu en matière d’indices fondant une décision d’inspection, ainsi que la protection du matériel saisi et des données copiées au titre du droit au respect de la vie privée. Par ces arrêts, le Tribunal continue ainsi d’affiner la jurisprudence concernant les pouvoirs d’inspections de la Commission et précise le niveau d’indices attendus pour justifier les mesures d’inspection. En février 2017, la Commission européenne a adopté des décisions d’inspection à la suite d’informations reçues relatives à des échanges d’informations entre entreprises du secteur de la distribution alimentaire et non alimentaire. Ces décisions ont été prises sur le fondement de

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Alexandre Lacresse, Barbara Monti, Inspections : Le Tribunal de l’Union européenne annule partiellement les décisions d’inspection de la Commission européenne en raison du caractère insuffisamment sérieux des indices permettant de suspecter l’existence d’une entente (Casino, Intermarché Casino Achats, Les Mousquetaires et ITM Entreprises), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98985, pp. 182-184

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