CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE HORIZONTALE - BOYCOTT - ASSOCIATION PROFESSIONNELLE

Boycott : L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national et cinq conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour des pratiques de boycott à l’encontre de réseaux de soins dentaires proposés par des organismes complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM), et réaffirme son soutien de principe à ces derniers (CDOCD)

Après six années d’enquête résultant d’une saisine par la société Santéclair – l’un des principaux réseaux de soins de santé – l’Autorité a prononcé, le 12 novembre 2020, une lourde sanction à l’encontre du Conseil national et de cinq conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour avoir mis en œuvre diverses mesures organisant, dans les faits, un boycott de plusieurs réseaux de soins de santé. Le sujet est ancien, et l’on ne peut ni reprocher à l’Autorité d’avoir fait mystère de son soutien de principe aux réseaux de soins de santé, ni contester à de nombreux professionnels de santé la constance de leur hostilité à l’égard de ces réseaux. L’Autorité a affirmé à plusieurs reprises son soutien aux réseaux de soins de santé agréés À plusieurs reprises depuis une dizaine d’années, l’Autorité de la

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Boycott : L’Autorité de la concurrence sanctionne le Conseil national et cinq conseils départementaux de l’Ordre des chirurgiens-dentistes pour des pratiques de boycott à l’encontre de réseaux de soins dentaires proposés par des organismes complémentaires d’Assurance Maladie (OCAM), et réaffirme son soutien de principe à ces derniers (CDOCD), 12 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98978, pp. 124-125

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