CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE HORIZONTALE - ACCORDS INTRA-GROUPES - APPELS D’OFFRES

Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence décide, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne, que le dépôt concerté de plusieurs réponses à un appel d’offres, par des filiales d’un même groupe, ne constitue pas une entente anticoncurrentielle (France AgriMer)

Chaque année, l’établissement public France AgriMer lance un appel d’offres à destination des sociétés de fabrication et de négoce des produits alimentaires en vue de permettre aux associations caritatives comme Les Restos du Cœur d’organiser de grandes opérations de distribution de nourriture aux plus démunis. La soumission de réponses concertées Il a été constaté que plusieurs filiales d’un même groupe avaient soumissionné à cet appel d’offres. Leurs réponses se présentaient comme étant élaborées de manière séparée, sans concertation, alors qu’en réalité, elles étaient le fruit d’une coordination entre les filiales du groupe. Cette coordination était même très poussée puisqu’une des filiales du groupe préparaient les réponses des différentes filiales, lesquelles n’avaient plus qu’à les signer et à les transmettre

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Appel d’offres : L’Autorité de la concurrence décide, dans la droite ligne de la jurisprudence européenne, que le dépôt concerté de plusieurs réponses à un appel d’offres, par des filiales d’un même groupe, ne constitue pas une entente anticoncurrentielle (France AgriMer), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98979, pp. 126-127

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