CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE

Dépendance économique : La Cour de cassation confirme qu’une relation commerciale interrompue puis reprise ultérieurement ne peut, pour le calcul de l’ancienneté, remonter à l’origine de celle-ci et que la rupture sans préavis ne doit pas prendre en compte la dépendance économique qui résulte de la responsabilité du partenaire (Apodiss)

La société Apodiss était prestataire du groupe Cardinal, dans le secteur immobilier. Cette collaboration s'est notamment traduite par la constitution de la société Cardinal Consulting, dans le capital de laquelle la société Apodiss a pris une participation de 33%. En octobre 2005, une convention de prestation de services a été conclue entre les sociétés Groupe Cardinal et Apodiss, aux termes de laquelle cette dernière devait recevoir, en contrepartie de ses services, une rémunération forfaitaire mensuelle et une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé dans le cadre des opérations immobilières qui lui étaient confiées. En août 2007, un protocole transactionnel a été conclu pour résilier la convention de 2005. En juin

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Jean-Louis Fourgoux, Dépendance économique : La Cour de cassation confirme qu’une relation commerciale interrompue puis reprise ultérieurement ne peut, pour le calcul de l’ancienneté, remonter à l’origine de celle-ci et que la rupture sans préavis ne doit pas prendre en compte la dépendance économique qui résulte de la responsabilité du partenaire (Apodiss), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98923, pp. 156-157

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