CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - CONTRAT DE CONCESSION - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER - EXCLUSION OBLIGATOIRE - RÉGIME TRANSITOIRE

Contrat de concession : Le Conseil d’État établit un régime transitoire permettant d’échapper à certaines interdictions de soumissionner à l’attribution d’une concession (Vert Marine)

La décision "Société Vert Marine" confirme ce que l’arrêt éponyme de la Cour de Justice laissait présager : le régime des exclusions obligatoires applicable aux contrats de concession et issu du Code de la commande publique (et, avant lui, de l’ordonnance du 29 janvier 2016) est incompatible avec les objectifs de la directive 2014/23/UE. Tirant les conséquences découlant de ce constat, le Conseil d’État instaure un état du droit transitoire permettant aux opérateurs économiques condamnés par une décision de justice définitive pour l’une des infractions visées à l’article L. 3123-1 du CCP à prouver leur fiabilité et à prendre part à la consultation.

La transposition d’une directive est un exercice délicat où les règles nationales adoptées sont toujours susceptibles d’être confrontées à l’acte qu’elles ont pour objet de réceptionner. L’affaire “Société Vert Marine”, qui vient de trouver son épilogue par un arrêt rendu le 12 octobre dernier, en fournit une illustration. Estimant que deux des articles du décret n°2016-86 relatif aux contrats de concession étaient entachés d’irrégularité, la requérante s’adressa au Premier ministre afin qu’il procède à leur abrogation. Elle contesta la décision implicite née du silence gardé par l’autorité administrative. Lors de son contrôle, le Conseil d’État décida de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une question préjudicielle. La résolution du litige exigeait que la Cour interprète l’article 38 de la directive

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Stéphanie Douteaud, Contrat de concession : Le Conseil d’État établit un régime transitoire permettant d’échapper à certaines interdictions de soumissionner à l’attribution d’une concession (Vert Marine), 12 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98835, pp. 217-218

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