CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - CONTENTIEUX INTERNATIONAL - LOI DE POLICE

Loi de police : La Cour d’appel de Paris réaffirme que les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. ne constituent pas des lois de police (H.D / Cranes France)

La cour d’appel de Paris entre en résistance. Alors que la Cour de cassation considère désormais que les dispositions de l’ancien article L. 442-6 C. com. constituent des lois de police au sens du droit international (Cass. com., 8 juill. 2020, n° 17-31536,

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Loi de police : La Cour d’appel de Paris réaffirme que les dispositions de l’ancien article L. 442-6, I, 5° C. com. ne constituent pas des lois de police (H.D / Cranes France), 8 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98925, p. 158

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