CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - CARTELS - ENTREPRISE - IMPUTATION DE L’INFRACTION - RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE

Responsabilité solidaire : La Cour de justice de l’Union européenne clôt, par un nouveau rejet, la valse des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du cartel des câbles électriques et refuse de conditionner la condamnation solidaire d’une société mère et de son ancienne filiale au paiement d’une amende à l’insolvabilité de cette dernière (Pirelli)

Depuis les premiers grands arrêts, des années 1970, les juges, désormais de l’Union, ne cessent de dessiner, par une interprétation fonctionnelle de la notion d’entreprise, les contours d’un régime à jamais inédit, en droit des pratiques anticoncurrentielles, de la responsabilité des sociétés mères pour le comportement infractionnel de leurs filiales : l’absence d’autonomie des filiales exige que l’infraction soit imputée à leur société mère. Ces dernières ne cessent de le dénoncer. L’arrêt prononcé dans l’affaire Pirelli en constitue une nouvelle illustration. Aux fins des présentes colonnes, rappelons schématiquement que, en qualité de société mère, Pirelli avait été tenue responsable de l’infraction commise par sa filiale, antérieurement à sa cession au groupe Prysmian. Condamnée solidairement au paiement

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Responsabilité solidaire : La Cour de justice de l’Union européenne clôt, par un nouveau rejet, la valse des pourvois formés contre les arrêts du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire du cartel des câbles électriques et refuse de conditionner la condamnation solidaire d’une société mère et de son ancienne filiale au paiement d’une amende à l’insolvabilité de cette dernière (Pirelli), 28 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98957, pp. 115-116

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