CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - CARTLES - ENTREPRISE - AMENDE - PRINCIPE D’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne reproche au Tribunal de l’Union européenne d’avoir, dans un nouveau volet de l’affaire des stabilisants thermiques, méconnu la notion d’entreprise, le principe d’égalité de traitement ainsi que la date d’exigibilité d’une amende en cas d’adoption par la Commission européenne d’une décision modificative (GEA)

On se souvient que, dans l’affaire des stabilisants thermiques, à la faveur d’un arrêt prononcé en 2018, le Tribunal avait annulé une décision modificative de la Commission, par laquelle cette dernière avait corrigé une erreur, contenue dans une précédente décision, tenant à la détermination des rapports de solidarité entre trois sociétés, GEA, une société mère, ACW et CPA, filiale et sous-filiale et inversement (v. Trib UE, 18 oct. 2018, GEA, T-640/16, EU:T:2018:700. Sur ce arrêt, v. A-S. Choné-Grimaldi, Concurrences n° 1-2019), en clair, dans une situation relativement alambiquée. L’erreur censurée et commise par la Commission résidait dans la non-prise en compte, au stade de la sanction, de la cession d’ACW antérieurement à l’adoption de la décision finale. Dans cette hypothèse et dans la mesure où, au jour

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Etienne Thomas, Notion d’entreprise : La Cour de justice de l’Union européenne reproche au Tribunal de l’Union européenne d’avoir, dans un nouveau volet de l’affaire des stabilisants thermiques, méconnu la notion d’entreprise, le principe d’égalité de traitement ainsi que la date d’exigibilité d’une amende en cas d’adoption par la Commission européenne d’une décision modificative (GEA), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98959, pp. 117-118

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