CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - BREXIT - CONSÉQUENCES - ACCORD DE COOPÉRATION

Brexit : L’Union européenne et le Royaume-Uni concluent un accord de commerce et de coopération comportant trois chapitres sur la politique de concurrence qui aménagent les relations entre ces deux parties dans ce domaine

Les effets de la sortie du Royaume-Uni sur la politique de concurrence avaient déjà été traités dans l’accord de retrait entré en vigueur le 1er février 2020, en particulier aux articles 92 à 95. Ces dispositions ne valaient que jusqu’à la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020. La DG concurrence a rendu publique le 2 décembre 2020 une note explicative sur la situation à la fin de la période de transition dans les domaines de l’antitrust et du contrôle des concentrations, qui remplace une note précédente du 25 mars 2019. De son côté, la CMA, qui avait publié un guide dès le 28

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Laurence Idot, Brexit : L’Union européenne et le Royaume-Uni concluent un accord de commerce et de coopération comportant trois chapitres sur la politique de concurrence qui aménagent les relations entre ces deux parties dans ce domaine, 31 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98907, pp. 100-101

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