CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - AVANTAGE - EPIC

EPIC : Le Tribunal de l’Union européenne applique, sur renvoi après annulation, le principe de présomption de l’arrêt “La Poste” pour déduire l’existence d’un avantage découlant du changement de statut d’une personne morale de droit privé en un “EPIC” (France / Commission)

Cet arrêt est le dernier d'une série d'arrêts rendus par les juridictions européennes concernant les spécificités du statut juridique français des établissements publics à caractère industriel et commercial [“EPIC”]. Les EPIC sont des établissements publics qui, en France, ne sont pas soumis à une procédure d'insolvabilité en vertu du principe général d'insaisissabilité des biens publics. Dans cette affaire, le Tribunal a analysé la validité d'une décision de la Commission établissant qu’un changement, en juillet 2006, du statut de l'Institut Français du Pétrole Énergies Nouvelles [“IFPEN”], de personne morale de droit privé sous le contrôle économique et financier du Gouvernement français en un EPIC, avait pour effet de lui conférer une garantie implicite et illimitée de l'État, ce qui constituait une aide

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Auteurs

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)
  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Caterina Romagnuolo, EPIC : Le Tribunal de l’Union européenne applique, sur renvoi après annulation, le principe de présomption de l’arrêt “La Poste” pour déduire l’existence d’un avantage découlant du changement de statut d’une personne morale de droit privé en un “EPIC” (France / Commission), 5 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98817, pp. 174-175

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