CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - AUTORITÉ DE RÉGULATION - DEMANDE D’INFORMATION

Transports : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision de l’autorité de régulation relative aux éléments nécessaires à l’examen des demandes d’homologation tarifaire (Union des aéroports français et francophones)

Par un arrêt en date du 16 octobre 2020, le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation intenté par l’Union des aéroports français et francophones à l’encontre de la décision n° 1807 du 25 octobre 2018 de l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires relative aux éléments nécessaires à l’examen par cette autorité des demandes d’homologation tarifaire. Dans cette décision, ladite autorité a, d’une part, dressé la liste des documents conditionnant la recevabilité de la notification de tarifs des redevances aéroportuaires et, d’autre part, fixé une liste des autres éléments qu’elle estime nécessaires à l’instruction de la demande d’homologation de ces tarifs aéroportuaires. Il convient de rappeler que, depuis l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Francesco Martucci, Transports : Le Conseil d’État rejette le recours intenté contre la décision de l’autorité de régulation relative aux éléments nécessaires à l’examen des demandes d’homologation tarifaire (Union des aéroports français et francophones), 16 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99044, pp. 203-204

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