CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - POSITION DOMINANTE - ACTION PRIVÉE - ENGAGEMENTS

Action privée : La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne (Betclic / Pari Mutuel Urbain)

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le groupement d’intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU) dans l’affaire qui l’opposait à la société Betclic (voir Alain Ronzano, Faute civile : La Cour de cassation confirme l’existence d’une faute civile imputable à l’opérateur dominant qui n’a pas procédé à la séparation de ses masses d’enjeux en dur et en ligne (Betclic/PMU), 14 octobre 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. n° 97533). L’affaire s’inscrit dans le contexte de la libéralisation du secteur des jeux d’argent et de hasard, initiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Si la loi a ouvert le secteur à la concurrence, elle a cependant octroyé au PMU la possibilité de conserver

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Marie Cartapanis, Action privée : La Cour de cassation confirme la faute civile imputable à un opérateur dominant qui n’a pas séparé ses masses d’enjeux en points de vente physiques et en ligne (Betclic / Pari Mutuel Urbain), 14 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98785, pp. 136-138

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