CHRONIQUES : RÉGULATIONS - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - ACCÈS AU RÉSEAU - TARIFS

Communications électroniques : L’ARCEP tranche le différend relatif aux modalités tarifaires d’accès d’un opérateur de télécommunications aux réseaux en fibre optique exploités par un opérateur de structures (Bouygues Telecom / SFR FTTH)

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse [“ARCEP”] précise, au fur et à mesure des procédures de règlement des différends, le cadre règlementaire relatif au déploiement des réseaux en fibre optique [“FttH”] sur le territoire national et les conditions d'accès à ses mêmes réseaux. Ainsi, en 2018, l'ARCEP s'était prononcée sur les modalités de cofinancement proposées par Orange pour l'accès aux réseaux FttH dans les zones moyennement denses (Orion Berg, Guilhem Issartel, Accès aux réseaux de fibre optique : l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes impose à l’ancien opérateur historique de modifier les conditions de l’accès du quatrième opérateur sur le marché au réseau qu’il cofinance (Orange / Free), 17 mai 2018,

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • White & Case (Paris)
  • White & Case (Paris)

Citation

Orion Berg, Alexandre Martin, Communications électroniques : L’ARCEP tranche le différend relatif aux modalités tarifaires d’accès d’un opérateur de télécommunications aux réseaux en fibre optique exploités par un opérateur de structures (Bouygues Telecom / SFR FTTH), 5 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99036, pp. 195-197

Visites 107

Toutes les revues