CHRONIQUES : PROCÉDURES - UNION EUROPÉENNE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - ACTIONS EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS - COMPÉTENCE TERRITORIALE

Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères permettant à la victime d’un abus de position dominante de poursuivre son cocontractant devant la juridiction du lieu du fait dommageable plutôt que celle du domicile du défendeur (Wikingerhof / Booking.com)

Le développement des actions en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence continue de susciter des conflits de compétence et de loi applicable. Ces questions relèvent de l’application des règlements de l’Union sur la compétence judiciaire en matière civile et commerciale (règlement n° 1215/2012, “Bruxelles I bis”), sur la loi applicable aux obligations contractuelles (règlement n° 593/2008, “Rome I”) et aux obligations non contractuelles (règlement n° 864/2007, “Rome II”). Pour les conflits de juridictions, la prévisibilité du système issu du règlement n° 1215/2012 est garantie par sa simplicité. La juridiction compétente est celle du domicile du défendeur. Par exception, dans un souci de proximité et de bonne administration de la justice, la partie demanderesse a également le choix

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Pascal Cardonnel, Actions en dommages et intérêts : La Cour de justice de l’Union européenne précise les critères permettant à la victime d’un abus de position dominante de poursuivre son cocontractant devant la juridiction du lieu du fait dommageable plutôt que celle du domicile du défendeur (Wikingerhof / Booking.com), 24 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98983, pp. 181-182

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