CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - UNION EUROPÉENNE - ABUS D’EXPLOITATION - BARÈMES DE REDEVANCES

Abus d’exploitation : La Cour de justice de l’Union européenne précise, dans le cadre d’un arrêt sur question préjudicielle, les conditions d’admission des barèmes de redevances forfaitaires appliqués par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs (SABAM / Weareone.World, Wecandance)

Les barèmes de redevances appliqués par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs ont déjà donné lieu à des renvois préjudiciels devant la Cour de Justice sur la base de possibles abus d’exploitation au titre de l’article 102 du Traité, dans la mesure où celles-ci disposent de monopoles de fait sur les marchés de la perception et de la répartition des droits confiés à leur gestion. En 2017, la Cour avait eu à se prononcer sur les conditions dans lesquelles des redevances pouvaient être considérées comme inéquitables (cette chronique, Concurrences, n°4-2017, pp.97-99 ; arrêt, C-177/16 Latvijas Autoru apvienība du 14 sept. 2017, EU:C:2017:689. L’arrêt de la Cour de Justice rendu le 25 novembre 2020 montre que le montant des redevances peut être basé sur les recettes brutes des utilisateurs des

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’exploitation : La Cour de justice de l’Union européenne précise, dans le cadre d’un arrêt sur question préjudicielle, les conditions d’admission des barèmes de redevances forfaitaires appliqués par les sociétés de gestion collective des droits d’auteurs (SABAM / Weareone.World, Wecandance), 25 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98744, pp. 130-131

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