CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATÉRALES - FRANCE - ABUS D’EXCLUSION - DÉNIGREMENT - RABAIS D’EXCLUSIVITÉ

Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant une pratique de rabais d’exclusivité mais rejetant une pratique de dénigrement dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre (TDF)

Dans une décision n° 16-D-11 du 6 juin 2016, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 20 millions d’euros la société TDF, ainsi que ses mères, pour deux pratiques d’abus de position dominante (voir comm. F. Marty, Concurrences n° 3-2016, p. 9). Les pratiques incriminées avaient eu lieu dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre. La société TDF, ex-monopole d’État, était le leader du secteur avec plus de 70%, voire plus de 80%, de parts de marchés et détenait une position dominante tant sur le marché de gros amont (celui de la détention de pylônes susceptibles d’accueillir des équipements techniques de diffusion) que sur le marché aval (celui de la diffusion d’un signal pour des éditeurs de chaînes à partir de pylônes). Ces deux marchés sont de dimension

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Abus d’exclusion : La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris sanctionnant une pratique de rabais d’exclusivité mais rejetant une pratique de dénigrement dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre (TDF), 16 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98748, pp. 134-135

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