CHRONIQUES : DISTRIBUTION - AGENCE COMMERCIALE - QUALIFICATION - POUVOIR DE NÉGOCIATION

Agence commerciale : La Cour de cassation fait application de la conception extensive de la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial tel qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (Éditions Atlas)

Aux termes d’une décision rendue le 4 juin 2020, la Cour de justice de l’Union européenne avait retenu une conception élargie du pouvoir de négociation de l’agent commercial (V. CJUE, 4 juin 2020 n° C-828-18, Concurrences 2020-3, p. 107, note N. Ferrier) afin, notamment, d’éviter qu’une interprétation trop étroite de ce dernier ne permette d’écarter facilement l’application du statut en refusant à l’agent le pouvoir de négocier les prix. La Cour de justice de l’Union européenne avait donc interprété l’article 1er §2 de la directive du 18 décembre 1986 en ce sens qu’une “personne ne doit pas nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée d’agent commercial au sens de cette disposition”. Saisie d’une affaire

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Anne-Cécile Martin, Agence commerciale : La Cour de cassation fait application de la conception extensive de la notion de pouvoir de négociation de l’agent commercial tel qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (Éditions Atlas), 2 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98802, pp. 141-142

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