CHRONIQUES : RÉGULATIONS - JEUX D’ARGENT - RÉGULATEUR - MISSIONS - POUVOIRS - MESURES D’APPLICATION

Jeux d’argent : Le Gouvernement français précise les modalités de régulation exercées par l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance de 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard

Suite à la mise en place de l'Autorité nationale des jeux instituée par l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, le Premier ministre a fait usage de son pouvoir réglementaire d’application de la loi pour préciser les modalités d’exercice des missions confiées au régulateur. Si le Décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 relatif aux modalités de régulation de l'Autorité nationale des jeux adapte à la création du nouveau régulateur des dispositions existantes (le nouveau texte reprend et aménage les dispositions du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne, du décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions

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Sébastien Martin, Jeux d’argent : Le Gouvernement français précise les modalités de régulation exercées par l’Autorité nationale des jeux instituée par l’ordonnance de 2019 réformant la régulation des jeux d’argent et de hasard, 4 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99060, pp. 208-210

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