CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS - REDEVANCES D’INFRASTRUCTURE - AVIS - ANNULATION

Transports : Le Conseil d’État annule l’avis du régulateur relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 (SNCF Réseau)

Quels sont les pouvoirs du régulateur du secteur des transports au regard des tarifs déterminés par un gestionnaire d’infrastructure ? Telle était la question à laquelle la juridiction suprême de l’ordre administratif devait répondre. En l’espèce, SNCF Réseau demandait au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'avis n° 2019-005 du 7 février 2019 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER devenue depuis lors l’Autorité de régulation des transports) relatif à la fixation des redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national pour l'horaire de service 2020. Dans cet avis, l’Autorité avait rendu un avis non conforme sur le projet proposé par l’entreprise publique en ce qui concerne deux catégories de redevances. Pour le régulateur, la redevance de marché payée par

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Sébastien Martin, Transports : Le Conseil d’État annule l’avis du régulateur relatif à la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national pour l’horaire de service 2020 (SNCF Réseau), 27 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99046, pp. 205-206

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