CHRONIQUES : RÉGULATIONS - AUDIOVISUEL - DIRECTIVE EUROPÉENNE - TRANSPOSITION - PLATEFORMES EN LIGNE

Audiovisuel : Le Gouvernement français transpose la nouvelle version de la directive “Services de médias audiovisuels”

Par une ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, le Gouvernement a transposé la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (dite directive “Services de médias audiovisuels” ou directive “SMA”). La transposition de la directive (UE) 2018/1808 devait initialement être réalisée par le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique. Toutefois, alors que son délai de transposition expirait le 19 septembre 2020, le retard pris par le Parlement dans l’examen de ce projet de loi a contraint le Gouvernement à l’abandonner pour

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Emmanuel Guillaume, Christophe de Saint-Pern, Audiovisuel : Le Gouvernement français transpose la nouvelle version de la directive “Services de médias audiovisuels”, 21 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 99039, pp. 199-201

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