CHRONIQUES : PROCÉDURES - FRANCE - COMPÉTENCE - RENVOI - SUSPICION LÉGITIME

Compétence : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française (Wane)

Par une décision en date du 18 novembre 2020, l'Autorité de la concurrence marque un énième rebondissement dans la saga Wane en déclinant sa compétence pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française. Ainsi, en dépit de la décision de renvoi rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 29 juillet dernier (v. sur cet arrêt, Christophe Lemaire, Anne Dos, Suspicion légitime : Le premier président de la Cour d’appel de Paris prend acte de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2020 et fait droit à une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime (Wane), 29 juillet 2020, Concurrences N° 4-2020, Art. n° 97885), l'Autorité rappelle les limites de sa compétence d'attribution. Retour sur le contexte de l'affaire L'affaire Wane a déjà donné lieu à des décisions à la

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Auteurs

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Anne Dos, Compétence : L’Autorité de la concurrence s’estime incompétente pour connaître de pratiques ayant eu lieu en Polynésie française (Wane), 18 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98989, pp. 188-190

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