CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ANTILLES - GUYANE - LOI LUREL - ACCORDS EXCLUSIFS

Accord exclusif d’importation : L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau des pratiques d’exclusivités d’importation, cette fois dans le secteur du champagne (Nicolas Feuillatte / Financière Martin / Distillerie Dillon)

Pièges à termites (décision 18-D-03 du 20 février 2018), produits de biologie médicale (décision 19-D-11 du 29 mai 2019), produits d’alimentation (décision 17-D-14 du 27 juillet 2017) ou d’hygiène corporelle (décision 15-D-14 du 10 septembre 2015), etc. Les décisions par lesquelles l’Autorité de la concurrence sanctionne le maintien d’accords exclusifs d’importation dans les collectivités d’Outre-mer abondent, malgré l’adoption de la loi Lurel du 20 novembre 2012 (inspiré par l’avis 09-A-45

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Accord exclusif d’importation : L’Autorité de la concurrence sanctionne à nouveau des pratiques d’exclusivités d’importation, cette fois dans le secteur du champagne (Nicolas Feuillatte / Financière Martin / Distillerie Dillon), 29 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98982, p. 129

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