CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - ENTENTE VERTICALE - DISTRIBUTION EN LIGNE - PRIX DE REVENTE IMPOSÉS

Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de thé pour avoir mis en place un système de prix de revente imposés à destination de ses distributeurs indépendants qui revendent leurs produits en ligne (Dammann Frères)

Dans une décision rendue le 3 décembre 2020, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société Damman Frères pour avoir imposé des prix de revente à ses distributeurs (distributeurs indépendants, titulaires d’une simple licence de marque) qui revendent leurs produits sur internet. La sanction est prononcée sur le double fondement des articles 101 TFUE et L. 420-1 C. com.. Les prix de revente imposés La pratique consistant, pour un fournisseur, à imposer des prix de revente ou, du moins, à imposer un niveau minimum de prix de revente, à ses distributeurs constitue l’exemple-type de l’entente verticale. Depuis longtemps, l’existence de cette pratique est démontrée lorsque la preuve de trois éléments est rapportée : (i) la diffusion par le fournisseur de prix de revente présentés comme conseillés, (ii)

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Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Prix de revente imposés : L’Autorité de la concurrence sanctionne un fabricant de thé pour avoir mis en place un système de prix de revente imposés à destination de ses distributeurs indépendants qui revendent leurs produits en ligne (Dammann Frères), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98980, pp. 128-129

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