CHRONIQUES : ENTENTES - FRANCE - INFRACTION UNIQUE ET CONTINUE - NON-CONTESTATION DES GRIEFS - OPPOSABILITÉ - PRÉSOMPTION D’INNOCENCE

Non-contestation des griefs : La Cour d’appel de Paris invoque la présomption d’innocence pour rejeter l’opposabilité d’une décision de non-contestation des griefs aux entreprises n’ayant pas fait ce choix procédural (jurisprudence Manpower), mais confirme toutefois pour l’essentiel les sanctions imposées par l’Autorité de la concurrence dans l’un des volets de l’affaire des commodités chimiques (Brenntag)

L’affaire du cartel des commodités chimiques, qui a démarré en 2013 avec la décision n° 13-D-12, n’en finit pas d’alimenter la chronique et ses différents développements auront grandement contribué à faire progresser les débats en matière, notamment, de respect des droits de la défense (voir CA Paris, 2 février 2017, GEA Group, Brenntag et. al., RG 13/13.058 et C. Cass., 10 juillet 2018, pourvois Q 17-13.973 et W 17-14.140). Tel est encore le cas de l’arrêt commenté, par lequel la Cour d’appel de Paris a décidé de s’écarter de la jurisprudence Manpower de la Cour de cassation (Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-12.913 et 10-13.686), selon laquelle le recours par certaines entreprises à la procédure de non-contestation des griefs dispense l’Autorité de caractériser l’existence d’une infraction unique, complexe

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Non-contestation des griefs : La Cour d’appel de Paris invoque la présomption d’innocence pour rejeter l’opposabilité d’une décision de non-contestation des griefs aux entreprises n’ayant pas fait ce choix procédural (jurisprudence Manpower), mais confirme toutefois pour l’essentiel les sanctions imposées par l’Autorité de la concurrence dans l’un des volets de l’affaire des commodités chimiques (Brenntag), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98967, pp. 120-121

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