CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - DISTRIBUTION - ENGAGEMENTS - DÉTOURNEMENT DE POUVOIR - ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS

Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé une décision de la Commission européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+)

Nous avions critiqué dans une précédente chronique (Concurrences 1-2019, p. 71) l’arrêt du Tribunal ayant confirmé la décision de la Commission rendant obligatoires les engagements souscrits par Paramount, visant à mettre fin à des clauses d’exclusivité territoriale (Trib. UE 12 décembre 2018, aff. T-873/16). Le Groupe Canal+, tiers à la procédure ayant conduit à ces engagements, avait attaqué cette décision de la Commission, notamment sur le fondement du caractère disproportionné de l’atteinte portée aux droits des tiers. Le Tribunal s’était alors livré à un difficile exercice d’équilibriste en cherchant à “ménager tant l’efficacité de la procédure d’engagements que le respect des droits des tiers,

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Engagements : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui avait confirmé une décision de la Commission européenne rendant obligatoires des engagements souscrits par un distributeur audiovisuel, pour avoir porté une atteinte disproportionnée aux droits contractuels des tiers (Canal+), 9 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98960, pp. 118-119

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