CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - AUTOMOBILE - RÈGLEMENT D’EXEMPTION - RÉVISION - CONSULTATION PUBLIQUE

Consultation publique : La Commission européenne lance la première étape de sa consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et des lignes directrices correspondantes

On le sait, le règlement sur les restrictions verticales (n° 330/2010) n’est pas le seul règlement d’exemption applicable en matière de distribution. Certains textes au champ d’application plus restreint sont également pertinents, parmi lesquels le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile (n° 461/2010). Ce dernier, ainsi

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Consultation publique : La Commission européenne lance la première étape de sa consultation publique sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et des lignes directrices correspondantes, 12 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98956, pp. 114-115

Visites 66

Toutes les revues