CHRONIQUES : ENTENTES - UNION EUROPÉENNE - RESTRICTIONS VERTICALES - EXEMPTION - RÉVISION

Restrictions verticales : La Commission européenne lance une étude d’impact, qui comprend une consultation publique, dans la perspective de la révision du règlement d’exemption sur les restrictions verticales

Tout comme le règlement d’exemption relatif au secteur automobile (cf. infra), le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux, expirera prochainement (le 31 mai 2022), ainsi que les lignes directrices sur les restrictions verticales qui l’accompagnent. La Commission a donc lancé en octobre 2018 le réexamen dudit règlement d’exemption afin de décider s'il convient de ne pas le renouveler, de le réviser ou de le renouveler en l’état. Après une consultation publique qui a eu lieu au cours du premier semestre de 2019 et au vu des conclusions d’une étude externe qu’elle a commanditée ainsi que de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique, la Commission a publié un imposant document de travail de plus de 230 pages le 8 septembre 2020, résumant les conclusions de l'évaluation du

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Restrictions verticales : La Commission européenne lance une étude d’impact, qui comprend une consultation publique, dans la perspective de la révision du règlement d’exemption sur les restrictions verticales, 23 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98954, pp. 113-114

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