CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - RUPTURE BRUTALE - DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ

Rupture brutale : La Cour de cassation précise la nature de la responsabilité applicable lorsque la demande d’indemnisation est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile (Cap Recouvrement / Pathologie Nord-Unilabs)

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de faire quelques rappels concernant la mise en œuvre de la responsabilité de l’auteur d’une rupture brutale. L’affaire était des plus simples : un contrat de prestation de services de recouvrement avait été conclu entre la société Cap Recouvrement et la Société Pathologie Nord-Unilabs et ce, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Une

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Valérie Durand, Rupture brutale : La Cour de cassation précise la nature de la responsabilité applicable lorsque la demande d’indemnisation est fondée sur le droit commun de la responsabilité civile (Cap Recouvrement / Pathologie Nord-Unilabs), 16 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98924, pp. 157-158

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