CHRONIQUES : PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES - FRANCE - RELATIONS COMMERCIALES - RÉFORME

Réformes législatives : Le Parlement français adopte les lois DDADUE et ASAP réformant le droit des relations commerciales

On ne feindra même plus d’être étonné. Les réformes du droit des relations commerciales s’enchaînent à vitesse grand V sans que l’on ait eu le temps de diriger les précédentes et sans que l’on en mesure toujours l’intérêt (sur ce phénomène, G. Canivet, “L’histoire sans fin des lois éphémères ou de la régulation des relations entre la production et la grande distribution”, Mél. Y. Serra, Dalloz, p. 68 ; F. Buy, M. Lamoureux et J.-C. Roda, Droit de la distribution, LGDJ, 2e éd. 2019, n° 16). Quoiqu’elles fussent décevantes à plusieurs égards, les ordonnances de 2019 avaient au moins eu le mérite de réécrire proprement le gloubi-boulga législatif du “titre IV”. Un pas en avant, un pas en arrière... Peu avant les fêtes de fin d’année et à quelques jours d’intervalle, les lois n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant

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Auteur

  • University of Aix-Marseille

Citation

Frédéric Buy, Réformes législatives : Le Parlement français adopte les lois DDADUE et ASAP réformant le droit des relations commerciales, 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98918, pp. 150-153

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