CHRONIQUES : GÉNÉRAL - ÉTATS-UNIS - ANTITRUST - RAPPORT D’ENQUÊTE - SECTEUR DE NUMÉRIQUE

Antitrust : La sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine

Le rapport établi par la sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américaine a été rendu public en octobre 2020 et il apparaît daté au vu des évolutions spectaculaires de l’environnement concurrentiel aux Etats-Unis à l’automne 2020. Celui-ci est non seulement lié au changement d'administration présidentielle en janvier 2021 mais également aux procédures qui ont été lancées dans l’intervalle. Il en est ainsi de la procédure lancée par le DoJ contre Google le 20 octobre 2020 devant la Cour de district fédérale du District de Columbia, celle lancée par les attorney generals de plusieurs états fédérés contre ce même opérateur le 16 décembre 2020 devant la cour fédérale de district de l’Eastern District of Texas ou encore de celle engagée contre Facebook par la FTC

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Auteurs

  • University of Aix-Marseille
  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Marie Cartapanis, Frédéric Marty, Antitrust : La sous-commission pour l’Antitrust de la commission des lois de la Chambre des représentants américains remet son rapport d’enquête sur la concurrence dans les marchés numériques et dresse des perspectives d’évolutions radicales de la politique de concurrence américaine, 4 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98913, pp. 109-112

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