CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - COUR DES COMPTES - EFFICACITÉ DU CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Contrôle des concentrations : La Cour des comptes européenne émet des recommandations suite au constat du manque de moyens de la Commission européenne pour assurer l’efficacité du contrôle des concentrations et des procédures antitrust

Le 19 novembre 2020, la Cour des comptes européenne a publié son rapport spécial sur l’activité de la Commission européenne en matière de concurrence. Afin de dresser plusieurs observations, les auditeurs ont examiné un échantillon “fondé sur une analyse de risque et composé de 50 cas d'ententes, d'abus de position dominante et de projets de concentration lancés entre 2010 et 2017, ainsi qu'un échantillon de notifications d'enquêtes antitrust adressées par les ANC”. La Cour des comptes note que l’action et les décisions de la Commission ont dans l’ensemble permis de corriger les problèmes de concurrence, tout en soulignant qu’elle “n’a pas pleinement relevé les nouveaux défis complexes posés par les marchés numériques, le volume sans cesse croissant de données à analyser ou les limites des outils existants

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Contrôle des concentrations : La Cour des comptes européenne émet des recommandations suite au constat du manque de moyens de la Commission européenne pour assurer l’efficacité du contrôle des concentrations et des procédures antitrust, 19 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98912, pp. 107-109

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