CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - ACTION PRIVÉE - DIRECTIVE DOMMAGES - ÉVALUATION - RAPPORT

Directive “Dommages” : La Commission européenne publie un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2014 relative aux actions en dommage et intérêts

La publication d’un rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive 2014 permet de faire un premier bilan sur l’indemnisation, en Europe, des victimes de pratiques anticoncurrentielles. Rappelons que la directive poursuivait deux objectifs : (i) assurer l’effectivité et l’efficacité des actions en réparation du dommage concurrentiel en supprimant les obstacles pratiques à l’indemnisation des victimes d’infractions (ii) et faciliter l’interaction entre la mise en œuvre publique du droit de la concurrence par les autorités nationales et la mise en œuvre privée résultant des demandes de dommages et intérêts introduites par les victimes devant les juridictions. La Commission relève qu’un délai moyen de 13 années sépare le début d'une pratique anticoncurrentielle et l'allocation par

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Directive “Dommages” : La Commission européenne publie un rapport sur la mise en œuvre de la directive de 2014 relative aux actions en dommage et intérêts, 14 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98911, pp. 106-107

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