CHRONIQUES : GÉNÉRAL - UNION EUROPÉENNE - MARCHÉS NUMÉRIQUES - RÉGULATION EX ANTE - DMA - GATEKEEPERS

Marchés numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement sur l’économie numérique (Digital Markets Act)

Le Digital Markets Act [“DMA”] propose une nouvelle réglementation afin de répondre aux spécificités des marchés numériques : “la législation sur les marchés numériques ne s'appliquera qu'aux grandes sociétés qui seront désignées comme contrôleurs d'accès selon les critères objectifs exposés dans la proposition” (CE, questions et réponses, 15 décembre 2020). Le message est clair. La cible identifiée et l’objectif déterminé : garantir des marchés numériques équitables et ouverts (“fair and contestable markets” ; v. CE, COM/2020/842 final) dans l'UE, ce qui traduit une finalité légèrement différente du but traditionnel du droit de la concurrence, à savoir, assurer une concurrence libre et non faussée. Le Parlement européen et le Conseil examineront la proposition de la Commission conformément à la procédure législative

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Godefroy de Moncuit de Boiscuillé, Marchés numériques : La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement sur l’économie numérique (Digital Markets Act), 15 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98908, pp. 101-103

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