CHRONIQUES : MISE EN CONCURRENCE - CONCURRENT ÉVINCÉ - OFFRE IRRECEVABLE - RÉFÉRÉS PRÉCONTRACTUEL ET CONTRACTUEL

Offre irrecevable : Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (Clean Building)

Par une ordonnance du 27 mai 2020, le Conseil d’État a opéré un revirement de jurisprudence intéressant les auteurs d’un référé ayant présenté une offre irrecevable. Revenant sur la jurisprudence "Syndicat Ody 1218 Newline du Lloyd’s de Londres", il accepte d’examiner le moyen tiré du caractère irrégulier de l’offre sélectionnée. L’affaire commentée apporte également quelques éclaircissements relatifs aux pouvoirs que le juge du référé contractuel tient de l’article L. 551-20 du CJA.

C’est par la voie du référé contractuel, souvent considéré comme le parent pauvre du contentieux des contrats, qu’un remarquable progrès a été accompli : dans une ordonnance en date du 27 mai 2020, le Conseil d’État a énoncé que “la circonstance que l’offre du concurrent évincé, auteur du référé contractuel, soit irrégulière ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse se prévaloir de l’irrégularité de l’offre de la société attributaire du contrat en litige”. L’avancée est considérable : par ces quelques mots, le juge a inversé les termes du procès en référé engagé par un opérateur frappé par l’article 59 I du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics (repris aux articles L. 2152-1 et s. du CCP). L’occasion lui a été donnée par la collectivité de Martinique. Cette dernière décida de conclure un accord cadre alloti pour les

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Boulogne/Mer)

Citation

Stéphanie Douteaud, Offre irrecevable : Le Conseil d’État infléchit (enfin !) sa jurisprudence en élargissant l’invocabilité des moyens allégués par un opérateur ayant présenté une offre irrégulière (Clean Building), 27 mai 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98831, pp. 212-215

Visites 87

Toutes les revues