CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT - UNION EUROPÉENNE - SIEG - SERVICE UNIVERSEL

SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de compatibilité prise sans ouvrir la procédure formelle d’examen, relative à une aide visant à compenser les charges résultant d’une obligation de service postal universel, en dépit de la longueur et de la complexité des échanges qui ont précédé cette décision (První novinová společnost)

Cette affaire concerne la compatibilité, au titre de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, de compensations accordées par l’État à la Poste tchèque pour l’accomplissement d’une obligation de service universel pour la période allant de 2013 à 2017. Le Tribunal valide une décision de première phase prise en février 2018, déclarant l’aide compatible, au terme d’une procédure longue et complexe, ponctuée de multiples rebondissements, qui avait commencé par la notification en juillet 2015 d’un projet d’aide sous la forme de subvention directe pour les années 2015 à 2017. Une négociation complexe Dans un premier temps, la Commission a éprouvé des difficultés dans la conduite de son analyse, notamment en ce qui concerne la compensation accordée par un fonds de compensation pour les années 2013 à 2015. Elle a ensuite été

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Auteur

  • European Commission - Legal Service (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, SIEG : Le Tribunal de l’Union européenne confirme une décision de compatibilité prise sans ouvrir la procédure formelle d’examen, relative à une aide visant à compenser les charges résultant d’une obligation de service postal universel, en dépit de la longueur et de la complexité des échanges qui ont précédé cette décision (První novinová společnost), 15 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98818, pp. 176-178

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