CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION EXCLUSIVE - VENTE EN LIGNE - RESTRICTION DES VENTES PASSIVES

Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris réaffirme la prohibition des restrictions à la possibilité de vendre en ligne (Pierre Cardin)

Poursuivis en contrefaçon par la société titulaire de la marque Pierre Cardin, un grossiste et son distributeur exclusif font valoir avec succès l’épuisement des droits sur le titre invoqué. À titre

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Nicolas Éréséo, Distribution exclusive : La Cour d’appel de Paris réaffirme la prohibition des restrictions à la possibilité de vendre en ligne (Pierre Cardin), 15 septembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98810, p. 149

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