CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REVENTE PARALLÈLE - RÉSEAU - PREUVE

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle que la protection d’un réseau de distribution sélective suppose la preuve de son existence (Europe Watch / Amazon)

Après avoir constaté la vente de ses produits sur les “marketplaces” exploitées par Amazon, une société néerlandaise titulaire de la marque Cluse et spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de montres et bijoux demande et obtient en référé la cessation de l’activité litigieuse en prétendant avoir mis en place un système de distribution sélective dans plusieurs pays européens. Le président du tribunal de commerce qui avait été saisi par le fournisseur avait été convaincu de l’existence de ce réseau par la production d’attestations émanant de la direction et de modèles de

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris rappelle que la protection d’un réseau de distribution sélective suppose la preuve de son existence (Europe Watch / Amazon), 19 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98806, pp. 146-147

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