CHRONIQUES : DISTRIBUTION - DISTRIBUTION SÉLECTIVE - REFUS D’AGRÉMENT - ENTENTE - EXEMPTION

Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge une nouvelle fois que les fournisseurs sont libres de réorganiser leurs réseaux de distribution sélective (Automobiles JPB / Hyundai Motors France)

Profitant du vent de liberté qui souffle sur le régime applicable à la distribution sélective, les constructeurs automobiles n’hésitent plus à réorganiser substantiellement leurs réseaux et à évincer les distributeurs les moins efficients (ou les plus récalcitrants…), suscitant au passage un abondant contentieux. L’arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la Cour d’appel de Paris en témoigne une nouvelle fois et ne devrait pas calmer les ardeurs des constructeurs tant il confirme les solutions très libérales qui prévalent aujourd’hui. En l’espèce, un ancien distributeur qui bénéficiait d’un agrément pour la vente et d’un autre agrément pour la réparation des véhicules contestait les conditions dans lesquelles il avait été évincé du réseau ; cette éviction ayant eu lieu en 2014 en ce qui concerne la vente et fin 2018

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Nicolas Éréséo, Distribution sélective : La Cour d’appel de Paris juge une nouvelle fois que les fournisseurs sont libres de réorganiser leurs réseaux de distribution sélective (Automobiles JPB / Hyundai Motors France), 21 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98805, pp. 144-146

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