CHRONIQUES : DISTRIBUTION - ACCORD DE DISTRIBUTION - VENTE EN LIGNE - PRIX DE REVENTE IMPOSÉS - INTERDICTION DE REVENDRE

Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs et écarte, en revanche, la poursuite du grief d’entente s’agissant de l’interdiction faite aux distributeurs de revendre sur des plateformes tierces (Dammann Frères)

Aux termes d’une décision remarquée, l’Autorité de la concurrence a sanctionné un fournisseur de thés haut de gamme pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs. Relativement classique à cet égard, la décision l’est moins s’agissant de l’absence de poursuite du grief d’entente pour interdiction de revente en ligne par les distributeurs sur des plateformes tierces. En l’espèce le fournisseur n’avait pas adopté de système de distribution sélective ou exclusive, ce qui est pourtant communément le cas dans le secteur, ainsi que le relève l’Autorité de la concurrence. Les relations entre le fournisseur et ses distributeurs étaient donc le plus souvent formalisées sur la base de ses conditions générales de vente, parfois de contrats qualifiés d’“accord de distribution” voire dans certains cas

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Anne-Cécile Martin, Accord de distribution : L’Autorité de la concurrence sanctionne le promoteur d’un réseau de distribution pour avoir imposé des prix de revente en ligne à ses distributeurs et écarte, en revanche, la poursuite du grief d’entente s’agissant de l’interdiction faite aux distributeurs de revendre sur des plateformes tierces (Dammann Frères), 3 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98804, pp. 143-144

Visites 175

Toutes les revues