ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE – VISITES ET SAISIES – ENQUÊTE – COMPÉTENCE – RECEVABILITÉ

Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet qu’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles est recevable à intervenir volontairement à titre principal au stade de la procédure de contestation d’opérations de visites et saisies domiciliaires en matière de concurrence (Notariat Services)

Le 4 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision qui présente un intérêt allant au-delà de celui des parties en présence. Par cette ordonnance, la Cour vient, en quelque sorte, clore le volet judiciaire de la phase d’enquête d’une affaire en cours concernant des pratiques anticoncurrentielles que l’Autorité de la concurrence soupçonne diverses instances notariales, ainsi que le groupe ADSN (Association pour le développement du service notarial) crée par la profession notariale d’avoir mises en œuvre. Estimant que certaines pratiques visaient à préempter et à verrouiller l'accès au secteur des prestations de services à destination des notaires, en particulier pour accompagner le développement de l’activité de négociation et d’expertise immobilières des offices notariaux, au bénéfice de

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Visites et saisies : La Cour d’appel de Paris admet qu’une victime potentielle de pratiques anticoncurrentielles est recevable à intervenir volontairement à titre principal au stade de la procédure de contestation d’opérations de visites et saisies domiciliaires en matière de concurrence (Notariat Services), 4 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97779, www.concurrences.com

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