ALERTES : ENTENTES – FRANCE – VERROUILLAGE – DIVERTISSEMENT

Verrouillage : La Cour d’appel de Paris estime que les conditions d’interdiction au titre des ententes ne sont pas réunies dans une affaire d’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » (Canal+ / TF1)

Le 8 octobre 2020, la Chambre 5-7 de la Cour d’appel de Paris a rendu un autre arrêt, cette fois dans l’affaire de l’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue ». Elle y rejette le recours formé contre la décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019, aux termes de laquelle l’Autorité avait considéré, sur la base des informations dont elle disposait, que les conditions d’une interdiction au titre des ententes n’étaient pas réunies et, partant, qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre la procédure, en application des dispositions de l’article L. 464-6 du code de commerce. On se souvient que dans cette affaire, Groupe Canal Plus (GCP) et ses chaînes gratuites de la TNT affiliées, C8 et CStar, avait dénoné la pratique relativement récente des chaînes

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Verrouillage : La Cour d’appel de Paris estime que les conditions d’interdiction au titre des ententes ne sont pas réunies dans une affaire d’acquisition de droits relatifs aux œuvres cinématographiques d’expression originale française dites « de catalogue » (Canal+ / TF1), 8 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97138, www.concurrences.com

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