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Taxes : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona)

Le 15 octobre 2020, l’avocat général Giovanni Pitruzzella a présenté ses conclusions dans l’affaire C-362/19 (Fútbol Club Barcelona/Commission) concernant les quelques clubs de football professionnel espagnols dispensés de se transformer en sociétés anonymes sportives. L'article 19, § 1, de la loi 10/1990 sur le sport a obligé tous les clubs sportifs professionnels espagnols à se transformer en sociétés anonymes sportives (SAS). La mise en place de la mesure se justifiait par le fait que de nombreux clubs avaient été mal gérés parce que ni les membres ni les administrateurs n'assumaient aucune responsabilité financière pour les pertes économiques qui pouvaient être générées. L'objectif était d’établir un modèle de responsabilité économique et juridique pour les clubs qui exercent une activité

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Taxes : L’Avocat Général Pitruzzella invite la Cour de justice de l’Union européenne à censurer l’arrêt du Tribunal annulant la décision de la Commission qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dérogatoire de quatre clubs de football professionnel espagnols (Fútbol Club Barcelona), 15 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97527, www.concurrences.com

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