ALERTES : AIDES D’ÉTAT – UNION EUROPÉENNE – POLOGNE - TRANSPARENCE – SIEG – SERVICES POSTAUX – COMPENSATION

SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne valide, à propos de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal, en précisant les modalités d’attribution d’une compensation au regard des règles de transparence posées par l’encadrement SIEG, l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cet opérateur, de ses obligations de service postal universel (Inpost Paczkomaty, Inpost)

Le 17 décembre 2020, la Cour de justice de l’Union a rendu un arrêt dans les affaires jointes C-431/19 P et C-432/19 (Inpost Paczkomaty sp. z o.o et Inpost S.A. contre Commission). On se souvient que le 19 mars 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire T-282/16 (Inpost Paczkomaty contre Commission), par lequel il a confirmé la décision du 26 novembre 2015, à la faveur de laquelle la Commission n’avait pas soulevé d’objections à l’égard de la mesure notifiée par les autorités polonaises relative à l’aide octroyée à Poczta Polska, l’opérateur historique postal polonais sous la forme d’une compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cette société, des obligations de service postal universel pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015. À

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  • L’actu-concurrence (Paris)

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Alain Ronzano, SIEG : La Cour de justice de l’Union européenne valide, à propos de l’aide octroyée par la Pologne à son opérateur historique postal, en précisant les modalités d’attribution d’une compensation au regard des règles de transparence posées par l’encadrement SIEG, l’approche du Tribunal de l’Union européenne concernant la compensation du coût net résultant de l’accomplissement, par cet opérateur, de ses obligations de service postal universel (Inpost Paczkomaty, Inpost), 17 décembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 98460, www.concurrences.com

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