ALERTES : ENTENTES – FRANCE – SANTÉ – ASSURANCES – BOYCOTT - INFRACTION UNIQUE, COMPLEXE ET CONTINUE

Santé : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que cinq conseils départementaux et deux syndicats pour un boycott de plusieurs réseaux de soins dentaires mis en place par des organismes complémentaires d’assurance maladie (CNOCD, CDOCD, FSDL)

Le 12 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision n° 20-D-17 à la faveur de laquelle elle sanctionne en premier lieu le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes (CNOCD), cinq conseils départementaux — Isère, Bouches-du-Rhône, Dordogne, Haut-Rhin et Bas-Rhin —, ainsi que la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) pour avoir, selon des modalités qui leur sont propres, participé à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’activité des réseaux de soins dentaires entre le 7 février 2013 et le 18 décembre 2018, et plus particulièrement le réseau de soins Santéclair. C'est du reste sur la démonstration d'une infraction unique, complexe et continue que la présente décision semble la plus contestable... Elle sanctionne aussi, à hauteur de 680 000

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Santé : L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 4 millions d’euros le Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que cinq conseils départementaux et deux syndicats pour un boycott de plusieurs réseaux de soins dentaires mis en place par des organismes complémentaires d’assurance maladie (CNOCD, CDOCD, FSDL), 12 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97857, www.concurrences.com

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