ALERTES : GÉNÉRAL – FRANCE – SANTÉ – INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE - ENVIRONNEMENT

Santé : L’Autorité de la concurrence approuve un projet de décret visant à étendre la filière de collecte et de traitement existant à certains dispositifs médicaux en auto-traitement utilisés par les diabétiques ou pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles

Le 17 novembre 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu publique un avis n° 20-A-10 du 13 novembre 2020 rendu à la demande du directeur général des solidarités et de la santé, via le ministre de l’économie, à propos d’un projet de décret en Conseil d’État relatif à la gestion des déchets issus des dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en autotraitement, et ce, en application des dispositions du III de l’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique.

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Santé : L’Autorité de la concurrence approuve un projet de décret visant à étendre la filière de collecte et de traitement existant à certains dispositifs médicaux en auto-traitement utilisés par les diabétiques ou pour le dépistage des maladies infectieuses transmissibles, 13 novembre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97991, www.concurrences.com

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