ALERTES : PROCÉDURES – FRANCE - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE – SANCTIONS – DROITS DE LA DÉFENSE – PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ

QPC : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa C. Com. (Akka)

La Cour de cassation vient d’être saisie d’une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2 du code de commerce. La présente QPC porte plus spécifiquement sur les dispositions du V, 2ème alinéa, dudit article,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, QPC : La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article L. 464-2, V, 2ème alinéa C. Com. (Akka), 26 octobre 2020, Concurrences N° 1-2021, Art. N° 97793, www.concurrences.com

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